Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation des abonnements proposés sur la plateforme Sity, accessible à l’adresse sity.ma et sur ses sous-domaines (la « Plateforme »).

Elles sont établies conformément au droit marocain, notamment au Dahir des obligations et des contrats (DOC), à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, à la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques et à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le programme commercial (apport d’affaires rémunéré par commission) fait l’objet de conditions particulières convenues avec chaque commercial et n’est pas régi par les présentes CGV.

Article 2. Identification du prestataire

La Plateforme est éditée et exploitée par :

• Sity

Ci-après « Sity ».

Article 3. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la Plateforme et souscrit un abonnement, pour ses besoins professionnels ou non.
• Consommateur : le Client qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 31-08.
• Site : le site web créé par le Client avec l’éditeur de la Plateforme.
• Abonnement : le droit d’utiliser un plan (Starter, Pro ou Business) pour un Site donné, pendant la durée payée.
• Visiteur : toute personne qui consulte un Site publié.

Article 4. Acceptation des CGV

Le Client prend connaissance des CGV avant toute commande. Il les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa demande d’abonnement. Cette acceptation, ainsi que la récapitulation de la commande affichée avant sa validation (sites, plans, durée, prix total et mode de paiement), valent conclusion du contrat par voie électronique au sens des articles 65-1 et suivants du DOC.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande d’abonnement. Elles restent accessibles à tout moment sur cette page, d’où elles peuvent être imprimées ou enregistrées.

Article 5. Description des services

Sity met à la disposition du Client un service en ligne, sans installation, qui lui permet de :

• créer un Site à partir de modèles (« templates ») et d’un éditeur, avec l’aide de l’intelligence artificielle pour la rédaction, le référencement et la traduction en arabe ;
• publier et héberger ce Site sur une adresse du type votre-nom.sity.ma, avec certificat HTTPS ;
• bénéficier, selon le plan choisi, des fonctionnalités décrites sur la page Tarifs : domaine personnalisé, statistiques de visite, assistant de réservation WhatsApp, boutique, pixels publicitaires, etc.

Le détail des fonctionnalités de chaque plan figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des CGV. Sity peut faire évoluer la Plateforme et ses fonctionnalités ; elle ne supprime pas, pendant une période déjà payée, une fonctionnalité essentielle du plan souscrit sans proposer une solution équivalente ou un remboursement au prorata.

Sity fournit un outil technique. Elle n’est pas partie aux relations entre le Client et ses propres clients ou Visiteurs : les produits, services, réservations, commandes et paiements proposés sur un Site relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 6. Compte client

L’accès à l’éditeur nécessite la création d’un compte avec une adresse e-mail valide ou un compte Google. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il prévient Sity sans délai de toute utilisation non autorisée.

Article 7. Prix

Chaque Site a son propre abonnement. Les prix en vigueur à la date des présentes sont, par Site et par mois :

• Starter : 49 MAD
• Pro : 99 MAD
• Business : 249 MAD

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Ils n’incluent ni l’achat ni le renouvellement d’un nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement, ni les frais bancaires éventuellement facturés au Client par sa banque.

Sity peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s’appliquent aux demandes envoyées après leur publication sur la Plateforme et jamais aux périodes déjà payées.

Article 8. Commande et paiement

Depuis son espace client, le Client :

• sélectionne un ou plusieurs Sites et choisit un plan pour chacun ;
• choisit une durée commune de 1, 3, 6 ou 12 mois, payable en une fois ;
• choisit son mode de paiement : virement bancaire vers le compte de Sity ou espèces, contre reçu ;
• vérifie le récapitulatif, accepte les CGV et valide sa demande.

La demande reçoit une référence de paiement (SITY-…) à rappeler lors du règlement. Le Client peut transmettre son justificatif de virement depuis son espace client. Il n’y a ni paiement par carte ni prélèvement automatique.

Pour permettre une mise en ligne rapide, un Site couvert par une demande en attente est publié dès l’envoi de la demande, pour une durée maximale de 7 jours. À défaut de paiement dans ce délai, le Site cesse d’être visible jusqu’au règlement. Le Client peut annuler sans frais une demande tant qu’elle n’a pas été payée.

L’Abonnement est activé après vérification du paiement par Sity, en général sous 24 heures ouvrées. Un reçu est alors disponible dans l’espace client. Le Client professionnel qui le souhaite obtient, sur simple demande, une facture établie au nom de sa société et mentionnant son ICE.

Sity peut refuser une demande pour un motif légitime (paiement non reçu ou non conforme, manquement aux CGV) ; le motif est indiqué au Client.

Article 9. Durée, renouvellement et changement de plan

L’Abonnement est conclu pour la durée payée, sans engagement au-delà. Il ne se renouvelle jamais automatiquement. Le Client est prévenu dans son espace client 7 jours avant l’échéance et renouvelle s’il le souhaite.

• Plan supérieur : il peut être demandé à tout moment et s’applique dès la validation du paiement. Le temps restant sur le plan en cours est converti au prorata des prix et ajouté à la nouvelle période.
• Renouvellement ou plan inférieur : ils se demandent dans les 14 derniers jours du plan en cours. Un plan inférieur démarre à la fin du plan en cours, sans perte des mois déjà payés.

Sous réserve du droit de rétractation prévu ci-dessous et des cas prévus par la loi, les mois payés ne sont ni remboursables ni fractionnables. En cas d’arrêt définitif de la Plateforme par Sity, les mois payés et non consommés sont remboursés au prorata.

Article 10. Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément à l’article 36 de la loi n° 31-08, le Client Consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il l’exerce depuis son espace client, en indiquant la référence de sa demande.

Les sommes versées lui sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’exercice de ce droit, par virement sur le compte qu’il indique (article 37 de la loi n° 31-08).

Conformément à l’article 38 de la même loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Consommateur, avant la fin du délai de sept jours. En validant sa demande, le Client demande expressément la mise en ligne immédiate de ses Sites et l’activation de son Abonnement : l’exécution du service commence alors dès la publication du Site.

Le Client qui agit pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.

Article 11. Fin de l’Abonnement

À l’échéance d’un Abonnement non renouvelé, le Site cesse d’être visible des Visiteurs. Son contenu n’est pas supprimé : il est remis en ligne tel quel dès le paiement d’un nouvel Abonnement. Le domaine personnalisé éventuel cesse de servir le Site lorsque celui-ci n’a plus un plan Pro ou Business.

Le Client peut à tout moment dépublier ou supprimer ses Sites et demander la suppression de son compte depuis son espace client. La suppression d’un Site ou du compte ne donne pas lieu à remboursement des mois en cours, sous réserve du droit de rétractation.

Article 12. Obligations du Client

Le Client est seul responsable du contenu de ses Sites (textes, images, logos, produits, prix, liens). Il s’engage à :

• publier des informations exactes et respecter la législation marocaine en vigueur, notamment en matière de protection du consommateur, d’affichage des prix, de publicité et d’exercice de professions réglementées ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, haineux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur et aux marques (loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle) ;
• disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il importe, en particulier les photos et logos ;
• établir, lorsqu’il vend des produits ou services sur son Site, ses propres conditions de vente et informer ses clients conformément à la loi n° 31-08 ;
• respecter la loi n° 09-08 pour les données de ses Visiteurs (formulaires, réservations, commandes) et, lorsqu’il active des pixels publicitaires (Meta, Google, TikTok, Snapchat), informer ses Visiteurs et recueillir leur consentement lorsque la loi l’exige ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme, ni tenter d’en contourner les limites techniques.

Article 13. Contenus générés par l’intelligence artificielle

Les textes, métadonnées et traductions proposés par l’intelligence artificielle sont des suggestions. Ils peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions. Le Client les relit, les corrige si nécessaire et reste seul responsable des contenus qu’il publie. Le plan Starter est soumis à des limites d’utilisation de l’intelligence artificielle ; les plans Pro et Business en offrent un usage illimité dans le cadre d’une utilisation normale.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit. Il concède à Sity, pour la durée de l’Abonnement et pour le monde entier, le droit non exclusif de les héberger, reproduire et afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.

La Plateforme, son logiciel, ses templates, ses éléments graphiques et la marque Sity restent la propriété exclusive de Sity ou de ses concédants. Le Client bénéficie, pendant la durée de son Abonnement, d’un droit d’utilisation personnel et non transférable des templates pour ses Sites. Les Sites du plan Starter affichent la mention « Créé avec Sity ».

Article 15. Adresses et noms de domaine

Le sous-domaine attribué (votre-nom.sity.ma) reste la propriété de Sity, qui peut refuser ou retirer un nom portant atteinte aux droits d’un tiers, trompeur ou contraire à l’ordre public.

Avec les plans Pro et Business, le Client peut connecter un nom de domaine qu’il a lui-même acquis auprès d’un bureau d’enregistrement. Il en reste titulaire et responsable du renouvellement et de la configuration DNS. Sity ne vend pas de noms de domaine.

Article 16. Disponibilité et hébergement

Sity met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme et aux Sites 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident chez ses prestataires techniques (hébergement, base de données, intelligence artificielle). Sity s’efforce de limiter la durée de ces interruptions.

Article 17. Données personnelles

Sity traite les données personnelles de ses Clients (identité, e-mail, téléphone, données de paiement et justificatifs, contenus des Sites) pour gérer les comptes et les Abonnements, fournir le service, assurer le support et respecter ses obligations légales, conformément à la loi n° 09-08. Ces données ne sont ni vendues ni louées.

Elles sont accessibles aux seules équipes de Sity et à ses prestataires techniques (hébergement, base de données, intelligence artificielle), dont certains sont situés hors du Maroc. Ces transferts sont effectués dans le respect des articles 43 et 44 de la loi n° 09-08. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de conservation légales, notamment comptables.

Les statistiques de visite des Sites sont mesurées sans cookie : l’adresse IP des Visiteurs n’est pas conservée et l’identifiant anonyme utilisé change chaque jour. Pour les données que les Visiteurs transmettent au Client via son Site (demandes, réservations, commandes), le Client est responsable du traitement et Sity agit en qualité de sous-traitant.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données, qu’il exerce depuis son espace client. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).

Article 18. Responsabilité

Sity améliore la visibilité des Sites dans les moteurs de recherche et les assistants d’intelligence artificielle (référencement technique, données structurées, sitemap), mais ne peut garantir aucun positionnement ni aucun volume de visites, de contacts ou de ventes, qui dépendent de services tiers et du contenu du Client.

Sity n’est pas responsable des contenus publiés par le Client, des transactions conclues entre le Client et ses clients, ni des dommages résultant d’une faute du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

À l’égard du Client professionnel, la responsabilité de Sity est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client pour le Site concerné au cours des douze (12) derniers mois. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que le Consommateur tient de la loi n° 31-08, ni ne peut s’interpréter comme une clause abusive au sens de ses articles 15 à 18.

Article 19. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client aux CGV, Sity peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre le Site concerné ou résilier l’Abonnement. En cas de contenu manifestement illicite, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou sur demande d’une autorité compétente, la suspension peut être immédiate ; le Client en est informé dans les meilleurs délais. Une résiliation pour manquement grave du Client ne donne pas lieu à remboursement.

Article 20. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure au sens des articles 268 et 269 du DOC, notamment une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d’un prestataire d’hébergement, une catastrophe naturelle ou une décision des pouvoirs publics. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin à l’Abonnement concerné ; les mois non consommés sont alors remboursés au prorata.

Article 21. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client contacte Sity depuis son espace client. Sity accuse réception de la réclamation et s’efforce d’y répondre dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

Article 22. Modification des CGV

Sity peut modifier les CGV pour tenir compte de l’évolution de la Plateforme ou de la réglementation. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour et s’applique aux demandes d’abonnement envoyées après sa publication. Les Abonnements en cours restent régis par la version acceptée lors de leur souscription.

Article 23. Droit applicable, langue et litiges

Les CGV sont soumises au droit marocain. Elles sont rédigées en langue française, langue de conclusion du contrat. Si l’une de leurs stipulations est déclarée nulle, les autres restent applicables.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de commerce du ressort du siège social de Sity. Conformément à l’article 202 de la loi n° 31-08, le Client Consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou de sa résidence, ou celui du lieu où le fait dommageable s’est produit.